Agenda d'accessibilité programmée
L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été mis en place dans le cadre de la réglementation sur l'accessibilité handicapé, et concerne les ERP (établissements recevant du public) n'ayant pas commencé ou achevé leurs travaux d'accessibilité à la date préalablement déterminée, à savoir le 1er janvier 2015.
Cet agenda d'accessibilité programmée prévoit ainsi un délai supplémentaire pour les établissements dont les contraintes techniques et/ou financières ont entravé la réalisation des travaux de mise en conformité.
Toutefois, pour bénéficier de ce délai, il convient de déposer une demande au plus tard le 27 septembre 2015 auprès de l'administration.
Plus qu'un simple délai accordé, l'Ad'Ap constitue un véritable engagement à réaliser les travaux d'accessibilité pour l'ERP.
La demande doit à ce titre être dûment motivée et justifiée, et être accompagnée d'un calendrier détaillé de mise en œuvre des travaux, ainsi que d'un plan de financement.
Si elle est acceptée, la demande permet alors de disposer de trois années supplémentaires pour procéder aux différents aménagements.
Il est néanmoins utile de préciser que le non respect du calendrier entraîne des sanctions financières.
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