Attestation et constat de conformité
La réglementation sur l'accessibilité handicapé prévoyait une mise en conformité de l'ensemble des ERP (établissements recevant du public) début 2015.
Dans cette optique, les établissements concernés étaient par conséquent invités à réaliser un constat d'accessibilité, destiné à faire le point sur les travaux et aménagements à entreprendre pour que l'ERP soit accessible à tous.
Une fois les travaux achevés, les propriétaires ou responsables de l'ERP étaient supposés remettre à la commune une attestation d'accessibilité garantissant le respect de la législation.
Il est toutefois à noter qu'un certain nombre d'établissements recevant du public ont été confrontés à des difficultés, techniques et/ou financières, et contraints de différer la réalisation de leurs travaux d'accessibilité handicapé, sous réserve d'acceptation de leur demande de dérogation.
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