Expertise valeur locative
Selon la charte de l'expertise en évaluation immobilière (CEEI), la valeur locative d'un bien immobilier correspond à la « contrepartie financière annuelle de l’usage du bien immobilier dans le cadre d’un bail.
Elle correspond au loyer de marché qui doit pouvoir être obtenu d’un bien immobilier aux clauses et conditions usuelles des baux pour une catégorie de biens et dans une région donnée ».
Concrètement, la valeur locative d'un bien représente la somme que le locataire sera amené à verser au propriétaire pour l'usage du bien immobilier, qu'il s'agisse d'un logement ou d'un bien tertiaire.
Il est à noter que cette valeur locative s'exprime hors TVA, droit de bail et charges locatives.
Concernant les charges et leur répartition entre locataires et propriétaires, c'est la législation qui les détermine pour la location d'immobilier d'habitation, contrairement à l'immobilier d'entreprise, pour lequel il n'existe pas de telle réglementation.
La valeur locative d'un bien est donc déterminée par un professionnel au terme d'une expertise.
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